Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICES (B2B & B2C) – YELL HO

Article 1. Champ d’application 

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise Yell Ho, Rue du Loutrier 6 1170 Bruxelles, Belgique, BE0761.529.677  avec le client. (Ci-après dénommé « le Prestataire » ou “Yell Ho”). 

1.2 On entend par “services” les Prestations suivantes :

Formation, coaching, community managment, création de visuel

1.3 Le « client » est toute personne physique, entrepreneur ou société qui réserve des services en présentiel ou à distance à des fin professionnelles ou privées chez Yell Ho.

1.3 Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel avec l’offre, /le devis/la facture ou tout autre document envoyés par Yell Ho au client qui concerne des prestations de services commandées par lui ou elle.

1.4 Le Client accepte sans réserve que les présentes conditions générales de vente et l’offre, /le devis/la facture ou tout autre document concernant une commande de services chez Yell Ho qui sont transmis au client priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, lettres, bons de commande ou documents commerciaux du client ayant le même objet. 

1.5 En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales de vente et les dispositions de l’offre, du devis ou du bon de commande concernant un même objet , les dispositions de l’offre, du devis ou du bon de commande priment sur celles des présentes conditions générales de vente.

1.6. Les parties acceptent qu’il ne puisse être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit signé par le Prestataire et le client. 

1.7 Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non conforme (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Dans ce cas, les parties (le Prestataire et le client) s’engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.

Article 2. Offres 

2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois à partir de leur émission.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client ceux-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à soumettre une nouvelle offre au Client.

2.4. L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté. 

2.5 S’il est demandé à Yell Ho d’effectuer des missions qui n’étaient pas visées par le contrat ou les offres liant les deux parties, un avenant explicitant l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires et le prix y correspondant devra être rédigé et signé par les deux parties.

Article 3. Prix 

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. 

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. 

Article 4. Paiements 

4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro BE16 3630 6112 3174

4.2 Sauf convention contraire, avant le début d’une mission, un acompte de 30 % du prix convenu entre les parties devra être versé sur le compte communiqué par Yell Ho. Yell Ho se réserve le droit de postposer le début de ses prestations jusqu’au paiement complet de cet acompte.

4.3 Les factures sont payables au plus tard dans les 20 jours calendriers de la réception de celles-ci. Passé ce délai de 20 jours, des intérêts prendront cours de plein droit au taux de 0.85% par mois et de surcroît une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 125 euros par facture, seront dûs sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

4.4. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 10 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client. 

4.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse ( yellho.belgium@gmail.com / Rue du loutrier 6 1170 Bruxelles) et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture. 

Article 5. Droit de rétractation (Uniquement pour les Consommateurs lors d’un contrat conclu à distance).

5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit en présentiel ou par téléphone, engage le client dès validation de l’offre ou du devis. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e--mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire. 

5.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à la commande endéans les 14 jours de la conclusion de la commande. 

5.3 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un e-mail mentionnant cette décision à l’adresse suivante :  yellho.belgium@gmail.com 

Le cas échéant le Prestataire remboursera alors le consommateur sur le numéro de compte avec lequel il ou elle a réglé sa commande dans un délai de 15 jours ouvrables.

5.4 Le Consommateur ne pourra plus faire usage de quelconque droit de rétractation conformément au prescrit du code de droit économique belge si la commande est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou si il s’agit d’une commande urgente. (Voir VI.53 du code de droit économique belge).

Article 6. Droit d’annulation

6.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un courriel ou par téléphone, engage le client dès validation. Les services sont délivrés par visioconférence ou en face à face, selon ce qui est mentionné dans l’offre. 

6.2 Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le client et le Prestataire. Le Prestataire et le client s’engagent à honorer les rendez-vous et à être ponctuels. 

En cas d’annulation par le Client dans les 48 h avant le début d’une prestation (formation/coaching), celui-ci est redevable au Prestataire de 50 pour cent du prix de la prestation annulée. 

6.3. A l’exclusion de l’exercice par un Client consommateur droit de rétractation visé à l’article 5, en cas de cas de force majeure (voir article 10), toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque par le Prestataire. 

Article 7. Exécution des prestations et sous-traitants

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. (Obligation de moyen)

7.2. Yell Ho exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du client. Yell Ho peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitants et organismes tiers, ce dont le client reconnaît être informé et ce qu’il accepte.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

Article 8. Garanties et limitation des responsabilités 

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) à l’adresse suivante :  yellho.belgium@gmail.com 

8.2 Les conseils et prestations fournis par le Prestataire se font sur base des données qui lui ont été fournies le Client, le Prestataire décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés sur base de conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, le Prestataire, ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émets toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence de la communication ou de la collaboration du client.

8.3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Article 9. Protection des données à caractère personnel et devoir de confidentialité des parties

9.1. Dans le cadre du respect du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et des dispositions nationales complémentaires applicables, le Prestataire veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies par le client dans le cadre de sa commande soient enregistrées dans son système administratif automatisé et sécurisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne par le Prestataire exclusivement pour la bonne exécution des obligations précontractuelles ou contractuelles du Prestataire envers le Client et pour respecter ses obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).

9.2 Si le Client souhaite exercer ses droits conformément à la politique vie privée & cookies du Prestataire (uniquement les données à caractère personnel concernant une personne physique), il peut envoyer un courriel à l’adresse suivante  yellho.belgium@gmail.com  (Accompagné d’une copie scannée de sa carte d’identité qui est fournie uniquement dans le but de vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande). 

9.3 Les parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre d’une commande. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.

Article 10. Force Majeure 

10.1. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par le Client ou par des tiers. 

10.1 Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme cas de force majeure par les parties dans le cadre d’une commande : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel (rupture de stocks) ou de moyens de transport, maladie grave du Prestataire, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies/épidémies, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel du Vendeur, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat. 

10.2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. 

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 

Article 11. Propriété Intellectuelle 

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété du Prestataire. 

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11.3 Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client donnera lieu immédiatement et sans préavis ou mise en demeure à une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour l’infraction persiste sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 12. Durée du contrat.

12.1 Le Client peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu (le cas échéant) des règles de résiliation mentionnées dans l’offre. Si aucune durée n’est indiquée alors le délai de résiliation est d’un mois entre la signification de l’intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.

12.2 Un contrat à durée déterminée ne peut durer plus de 1 an (au maximum).

12.3 Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois et cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat spécifique et contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite. 

Article 13. Résiliation.

13.1  Yell Ho se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.

13.2 En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit par Yell Ho, sans possibilité d’indemnisation pour le client.

13.3 Dans les cas décrits ci-avant ainsi que dans le cas du client n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à Yell Ho pour demander une quelconque indemnisation.

Article 14. Droit applicable et litiges

14.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une médiation avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

14.2 Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. (Sans préjudice de l’application du droit international applicable). 

14.3. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège principal du Prestataire au moment de la contestation.